Extrait du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal « Chapitre 6 - Le droit d'interpellation du citoyen
Article 67 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.
En cas de réunion à distance, l'exercice effectif du droit d'interpellation visé à l'article L1122-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est assuré.
Le directeur général envoie à l'habitant de la commune dont l'interpellation a été jugée recevable le lien vers la réunion à distance au cours de laquelle son interpellation sera entendue, ainsi que de brèves explications quant aux modalités de connexion.
L'interpellant patiente dans la salle d'attente virtuelle jusqu'à ce que le directeur général lui octroie l'accès. Dès après, l'interpellation se déroule conformément à l'article 70 du présent règlement.
Le Directeur général met, au besoin, des moyens techniques à disposition de l'habitant de la commune dont l'interpellation a été jugée recevable, afin qu'il puisse s'exprimer lors de la séance du conseil communal, au sein des locaux de l'administration communale.
Par « habitant de la commune », il faut entendre :
Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.
Article 68 - Le texte intégral de l'interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal, via un formulaire disponible sur le site internet de la commune ou sur simple demande auprès de la Direction générale.
Pour être recevable, l'interpellation remplit les conditions suivantes :
Article 69 - Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
Article 70 - Les interpellations se déroulent comme suit :
Article 71 - Il ne peut être développé qu'un max de trois (3) interpellations par séance du conseil communal.
Article 72 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que trois (3) fois au cours d'une période de douze mois.
champ obligatoire
Valeur invalide